Aktuelle juristische Herausforderungen für Bibliotheken und die wissenschaftliche Informationsversorgung

Résumé

Nicolas Prongué, Haute école de gestion de Genève

Défis juridiques actuels des bibliothèques et de l’information scientifique

La Loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) doit être révisée afin de suivre le rythme des évolutions technologiques du numérique. En 2012, un groupe de travail a été mis en place par le Conseil fédéral pour étudier la question. En 2014, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est mandaté pour l’établissement d’un projet de révision de la LDA. Ce projet entre en phase de consultation début 2016. Les bibliothèques et le monde de l’information scientifique sont pleinement concernés par ces changements et doivent s’impliquer activement dans cette phase de consultation, notamment à propos des six modifications suivantes.

1. L’enrichissement des catalogues et inventaires

Un nouvel article est proposé afin de permettre aux institutions publiques d’intégrer librement
dans leurs catalogues et inventaires de courts extraits d’œuvres, telles que des images de
couvertures et des représentations d’œuvre en basse résolution, des tables des matières, etc.

2. Le tantième des bibliothèques

Il est prévu d’instaurer une rémunération des auteurs pour les prêts gratuits effectués par les bibliothèques, qui jusqu’à présent échappaient à une telle clause. Ceci alourdirait les budgets et profiteraient avant tout à des auteurs étrangers. Par ailleurs, la littérature scientifique en ligne serait souvent taxée à double, puisque elle est la plupart du temps accessible via des licences négociées avec les éditeurs.

3. Utilisation d’œuvres orphelines

Il n’existe actuellement pas de règlementation concernant l’utilisation d’œuvres orphelines, à part pour les phonogrammes et les vidéogrammes. Bibliothèque Information Suisse (BIS) propose d’étendre cette clause à tous les types d’œuvres et mentionne la possibilité d’instaurer des « licences collectives étendues » entre les bibliothèques et les sociétés de gestion.

4. Droit de republication (Open Access)

Pour permettre la promotion de l’Open Access dans le monde de l’information scientifique, un article pourrait être ajouté, stipulant clairement qu’une republication d’un article (après publication par un éditeur commercial) est autorisée après un embargo de 3 mois (ou 6-12 mois).

5. Text et Data Mining

Le text mining et le data mining impliquent d’avoir accès à des corpus importants de publications et de les traiter au-delà de ce qui est permis à des fins privées. La masse de données rend impossible la négociation des conditions avec chaque ayant-droit. Une clause spéciale à ajouter dans la LDA est proposée pour le text et data mining.

6. Renégociation des tarifs communs

Les tarifs communs des sociétés de gestion seront renégociés fin 2016 et il est prévu d’augmenter les rémunérations pour les copies digitales, qui n’étaient jusqu’à présent pas aussi courantes que les copies imprimées. Si cette augmentation n’est pas compensée par une diminution, ce sont les bibliothèques qui en souffriront.

Zusammenfassung

Das Schweizerische Urheberrechtsgesetz muss revidiert werden, um mit dem technologischen Wandel mithalten zu können. Dabei geht es vor allem um die Internetpiraterie und weniger um bessere Möglichkeiten für die Nutzer und die nichtkommerziellen Vermittler von geschützten Werken. Das Urheberrecht muss aber unbedingt auch im Interesse der kulturellen Gedächtnisinstitutionen und der Wissenschaft und Forschung angepasst werden. Zeitgleich mit der Gesetzesrevision stehen auch Tarifverhandlungen bezüglich der Reprografietarife zwischen den Nutzerverbänden und den Verwertungsgesellschaften an, auch dabei geht es darum die Interessen der Bibliotheken und der Hochschulen zu vertreten.